Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière | 金沢大学附属図書館 OPAC plus

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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

フォーマット:

図書

責任表示:

Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau

言語:

フランス語

出版情報:

Paris : Presses universitaires de France, 1973

形態:

159 p. ; 24 cm

著者名:

シリーズ名:

Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne ; . Série Science politique ; 3 <BA20597497>

書誌ID:

BA01018162

子書誌情報

所蔵情報

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詳細

主題:	City planning and redevelopment law--France; France. Constitution--Amendments; Land tenure--France--Law
分類・件名:	DDC : 342/.44/03 LCSH : City planning and redevelopment law -- France LCSH : Land tenure -- France -- Law LCSH : France. Constitution -- Amendments
LCCN:	74160259
注記:	Bibliography: p. [155]-156
TTLL:	fre

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