Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession. 3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée

フォーマット:

図書

責任表示:

par Gaston Jèze

言語:

フランス語

出版情報:

Paris : M. Giard, 1936

形態:

p. 850-1255 ; 23 cm

著者名:

Jèze, Gaston <DA0161135X>  

シリーズ名:

Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze ; [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt <BA06823654>

書誌ID:

BA13363350