Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

フォーマット:

図書

責任表示:

Ferdinand Mélin-Soucramanien ; préface de Georges Vedel

言語:

フランス語

出版情報:

Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille
Paris : Economica, c1997

形態:

397 p. : ill. ; 24 cm

著者名:

シリーズ名:

Collection Droit public positif <BA00271985>

書誌ID:

BA3759054X

ISBN:

9782717834963 [2717834966] (: pbk)

子書誌情報

所蔵情報

タイトル・著者・出版者が同じ資料

詳細

主題:	Equality before the law--France; France. Conseil constitutionnel
分類・件名:	NDC9 : 323.35 NDC8 : 323.35 LCSH : Equality before the law -- France LCSH : France. Conseil constitutionnel
LCCN:	97223725
注記:	"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Éducation nationale et couronné par le Conseil constitutionnel et la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille" Bibliography: p. [327]-357 Includes indexes
TTLL:	fre

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