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L'urbanisme : pour un droit plus efficace : ce rapport a été adopté par la section du rapport et des études et la section des travaux publics du Conseil d'Etat siégeant en sections réunies en janvier 1992
類似資料:
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雑誌
Droit et ville : revue de l'Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction
Librairies techniques |
Sirey |
Presses Universitaires de France |
Librairie générale de droit et de jurisprudence |
Presses Universitaires de France | |
Eyrolles | |
Éditions de la Sorbonne |
L.G.D.J. |
Etablissements Emile Bruylant |
A. Colin |